REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

La consultation du présent Site Internet vaut acceptation de notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Préambule


Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, les cabinets G&P LEGAL SAS (France) et G&P LEGAL (Ile Maurice) prennent des engagements en ce domaine.

Ce document vous informe sur les engagements et mesures pratiques pris par le cabinet afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine des autorités compétentes, en France comme à l’Ile Maurice.

Données collectées


Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

Finalités de la collecte


Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

  • la vérification de l’identité de client comme requis par la loi
  • la gestion et le suivi de votre dossier
  • les demandes de permis de résidence et de travail, la naturalisation et la citoyenneté
  • acquisition des biens
  • la gestion de votre inscription aux événements organisés par le cabinet
  • la sollicitation personnalisée
  • aux fins des litiges

 

Information des utilisateurs


Le cabinet vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

Destinataires des données


Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du cabinet et d’éventuels sous- traitants habilités.

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier les destinataires suivants : Ile Maurice.

De même certaines de ces destinataires sont situés en dehors de l’Ile Maurice et en particulier les destinataires suivants : France (Paris et Ile de la Réunion)

Ces destinataires auront communication des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à :

  • La gestion et le suivi de votre dossier
  • La gestion de votre inscription aux événements organisés par le cabinet
  • Sollicitation personnalisée

 

Conservation des données


Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Sécurité


Le cabinet assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Vos droits


En application de la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en nous contactant sur contact@gplegal.fr (France) ou admin@gplegal.mu (Ile Maurice) accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Données Personnelles

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.

Le destinataire des données est, en fonction, le cabinet G&P LEGAL (Ile Maurice), rue de la démocratie – Suite 315 EBENE JUNCTIONadmin@gplegal.mu , ou le cabinet G&P LEGAL (France), 128 rue Roland Garros– 97400 SAINT DENIS

Vous êtes informé que le responsable du fichier est, pour la France, Maitre Olivier GUERIN-GARNIER (o.guerin@gplegal.fr) et pour l’Ile Maurice, Maître Priscilla PATTOO (ppattoo@gplegal.mu)

La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la convention d’honoraires.
Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en nous écrivant par courriel ou lettre postale.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL en France (www.cnil.fr) ou bien auprès du Bureau de protection des données personnelles à l’Ile Maurice (pmo-dpo@govmu.org)